Quand vous faites appel à un artisan pour des travaux, vous n’imaginez pas toujours les pires scénarios. Cela dit, il est crucial de se protéger contre d’éventuels soucis en exigeant la preuve des assurances de l’artisan. L’assurance décennale est une protection indispensable qui couvre le professionnel du bâtiment en cas de dommages spécifiques. Comment vérifier l’attestation décennale d’un artisan ? Pourquoi cette vérification est-elle importante et comment procéder ? Voici quelques explications.
Qu’est-ce qu’une attestation décennale ?
L’attestation décennale est un document qui atteste qu’un professionnel du bâtiment a souscrit à une assurance décennale. Ce document est délivré par l’assureur de la compagnie avec laquelle le professionnel a contracté l’assurance.
La garantie décennale ne doit pas être confondue avec la responsabilité civile professionnelle. Cette dernière couvre les dommages corporels et matériels sur le chantier. En revanche, la garantie décennale protège, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, contre les dommages qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inutilisable. C’est bien l’entrepreneur qui est assuré, pas le client.
L’attestation décennale est valable un an.
Vous cherchez à trouver un artisan qualifié ? Plusieurs méthodes existent pour dénicher le bon. Mais assurez-vous toujours de demander son attestation décennale. Demandez un devis pour vos projets !
Pourquoi vérifier l’attestation décennale d’un artisan ?
Si un problème survenait après la fin des travaux, notamment des malfaçons mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou nuisant à son utilisation, l’artisan est responsable des réparations.
Étant donné que les réparations peuvent coûter cher, l’assurance décennale permet au professionnel d’être couverts pour ces frais. L’assureur s’occupe alors des coûts des réparations.
Si l’artisan n’est pas assuré, il arrive souvent que l’entreprise disparaisse en cas de problème. Dans ce cas, vous seriez contraint de régler les frais de réparation vous-même.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan ?
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment, ainsi que pour ceux qui désirent construire ou rénover eux-mêmes leur maison. La loi Spinetta de 1978 a établi cette obligation. L’article 1792 du code civil stipule : « Tout constructeur est de plein droit responsable envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur pour les dommages, même du à un vice du sol, menaçant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. »
Cette exigence d’assurance est précisée dans l’article L241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants, doit être couverte par une assurance. »
La loi Macron du 6 août 2015 indique que tout professionnel du bâtiment doit produire une attestation d’assurance responsabilité décennale. Cette loi a modifié l’article 243-2 du code des assurances, rendant nécessaire qu’une attestation décennale soit jointe à tout devis ou facture.
Comment obtenir la décennale d’un artisan ?
Quand vous signez un devis pour des travaux, l’artisan doit vous montrer sa garantie décennale. Ne signez pas le contrat tant que vous n’avez pas vérifié ce document.
Comment puis-je vérifier la garantie décennale d’un artisan ?
Vous souhaitez signer un devis avec un artisan ? Avant de vous engager, assurez-vous qu’il dispose bien d’une garantie décennale.
Tout d’abord, demandez à l’artisan de vous fournir une attestation de son assurance décennale. Examinez-la avec soin.
Ensuite, contactez l’assureur qui a délivré le contrat pour confirmer qu’il est toujours en vigueur.
Si vous avez des doutes sur la solvabilité de l’entreprise, visitez le site info.greffe.fr pour vérifier sa situation financière. Cela vous indiquera également si l’entreprise est en procédure de liquidation judiciaire.
Quelles informations se trouvent sur l’attestation décennale ?
L’attestation ne reprend pas tous les détails du contrat d’assurance décennale. Néanmoins, depuis la loi Macron, elle doit inclure des mentions obligatoires, parmi lesquelles :
- l’indication « attestation d’assurance décennale » ;
- le nom de l’assuré ;
- l’adresse de la société assurée ;
- la raison sociale de la société ;
- le numéro de contrat d’assurance décennale ;
- le numéro de SIRET de l’entreprise ;
- le nom de la compagnie d’assurance ;
- l’adresse du siège de l’assureur ;
- la période de validité ;
- la date d’émission de l’attestation ;
- le lieu d’émission ;
- une description des travaux couverts, en accord avec le devis, incluant l’étendue géographique, les techniques, la date de lancement, le coût de l’opération et les activités de l’artisan ;
- le cachet et la signature de l’assureur.
Assurez-vous également que l’attestation ne précise pas « sous réserve du paiement de la prime ».
Ne laissez pas l’artisan commencer les travaux sans avoir validé une attestation décennale valide.
Un artisan refuse de fournir sa décennale : que faire ?
Si vous avez demandé une attestation d’assurance à un artisan pour la rénovation intérieure de votre maison, mais qu’il refuse de vous la donner, voici la marche à suivre :
- Formalisez votre demande par une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Rappelez-lui ses responsabilités en matière d’assurance. Il peut ne pas être au courant.
- Proposez une médiation. Faites appel à un médiateur pour convaincre l’artisan de respecter son obligation.
- Contactez un avocat pour explorer d’autres options si nécessaire.
Que faire si un artisan n’a pas d’assurance décennale ?
Si vous découvrez que le professionnel qui a réalisé vos travaux n’est pas assuré, que faire pour régler ce litige avec l’artisan ?
En tant que maître d’ouvrage, vous avez un délai de trois ans à partir de l’ouverture du chantier pour engager la responsabilité de l’artisan. Vous devez prouver l’absence de son assurance décennale ainsi que la présence de malfaçons.
Si le juge valide l’absence de l’assurance décennale, le contrat de construction pourra être annulé.
Quelles sanctions encourt un artisan qui ne respecte pas l’obligation d’assurance ?
Un artisan sans garantie décennale risque une peine de six mois de prison et une amende de 75 000 euros.
Il devra également prendre en charge les réparations des dommages causés à l’ouvrage et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts.
